Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 40.1 - Règlement relatif à la santé des conducteurs

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Pour l’application de la présente section, la classification fonctionnelle cardiaque suivante est établie:
1°  classe I: aucune limitation des activités et aucun symptôme au cours des activités quotidiennes;
2°  classe II: limitations minimes des activités mais confortable au repos ou au cours d’activités physiques légères;
3°  classe III: limitations sévères des activités et confortable seulement au repos;
4°  classe IV: la personne doit être au repos total, confinée au lit ou dans une chaise et toute activité physique amène de l’inconfort et des symptômes peuvent se manifester même au repos.
D. 511-2015, a. 14.
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